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Le 26 avril 2015 Egalité de traitement et avantages catégoriels d'origine conventionnelle : le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation par arrêts du 27 janvier 2015

La Cour de Cassation a modifié sa position concernant la différence de traitement entre les avantages prévus par une convention collective ou un accord collectif, selon la ...

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Le 09 mars 2015 Attention à la déclaration préalable à l’embauche !

L’employeur qui ne déclare ses salariés aux organismes de protection sociale (URSSAF) qu’après leur embauche commet le délit de travail dissimulé par ...

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Le 26 janvier 2015 La résiliation des contrats d’assurance facilitée et sans frais grâce à la loi Hamon.

Résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation, mode d’emploi

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Le 29 septembre 2014 Fausses déclarations en matière d'assurance : Evolution de la jurisprudence

Par un arrêt rendu le 7 février 2014, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation précise les conditions du prononcé de la nullité du contrat d'assurances pour fausse ...

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