Avocat bail habitation et commercial à Marseille

Les baux sont régis par des règles spécifiques, en particulier la loi du 6 juillet 1989 en matière d’habitation et les dispositions du Code de Commerce (articles L.145-1 et suivants) en matière commerciale.

Le législateur a prévu une compétence d’attribution au juge des contentieux de la protection (ancien tribunal d’instance) en matière de bail d’habitation et au tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) en matière commerciale.

La vie du bail peut poser questions : que ça soit le renouvellement, l’indexation des loyers, les charges locatives, la délivrance d’un congé etc.

De la rédaction des baux à la procédure d’expulsion votre avocat vous conseille et assiste afin de vous aider, que vous soyez bailleur (propriétaire) ou locataire.

Émilie BERTAUT vous assiste dans le cadre des questions relatives aux opérations de construction et à l’assurance construction.

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