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Le 04 février 2021 FAIRE VOTER UNE RÉSOLUTION PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES

Pour faire voter une résolution par l’assemblée générale des copropriétaires, il faut demander au syndic de la copropriété de l’ajouter à l’ordre du jour de la prochaine ...

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Le 07 février 2020 #Autorisation du syndic / #action en justice / identité de la personne à assigner

La Cour de Cassation a rappelé ses exigences quant à la mention des précisions relatives à la personne à assigner. L’article 55 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 dispose que : « Le ...

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Le 12 octobre 2018 #assurance : Fausse déclaration intentionnelle : réponse personnellement donnée par l'assuré

Confirmation par la Cour de Cassation sur la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré et la nullité du contrat : l'inexactitude de la déclaration doit procéder d'une réponse personnellement donné par l'assuré

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Le 28 février 2018 Précision sur l’étendue des clauses d’exclusion de garantie d’assurance : le contrat d’assurances ne doit pas être vidé de sa substance.

L’article L113-1 du Code des assurances prévoit que, lorsqu’un assureur veut exclure certaines garanties du contrat, il doit le préciser dans une clause du contrat, cette ...

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