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Le 28 mars 2016 Fausse déclaration en matière d’assurance : Précisions

L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit que la nullité du contrat peut être opposée par l’assureur à l’assuré en cas de ...

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Le 27 février 2016 L’employeur peut-il utiliser les mails de son salarié contre lui en justice ?

L’employeur peut-il utiliser les mails de son salarié contre lui en justice ?Il faut distinguer le cas de la messagerie professionnelle et de la messagerie personnelle : ...

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Le 15 mai 2015 Conséquences de la requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : Paiement de rappels de salaires pendant les périodes interstitielles ?

Conséquences de la requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : Paiement de rappels de salaires pendant les périodes interstitielles ? ...

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Le 26 avril 2015 Omission ou déclaration inexacte par l’assuré et preuve par la Compagnie d’assurance.

Dans un arrêt en date du 26 mars 2015, la Cour de Cassation, en sa 2ème Chambre Civile, a confirmé les termes de son arrêt de principe rendu le 7 février 2014 par la ...

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