Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :
Le 09 mars 2015 Attention à la déclaration préalable à l’embauche !

L’employeur qui ne déclare ses salariés aux organismes de protection sociale (URSSAF) qu’après leur embauche commet le délit de travail dissimulé par ...

Voir cette actualité
Le 29 septembre 2014 Fausses déclarations en matière d'assurance : Evolution de la jurisprudence

Par un arrêt rendu le 7 février 2014, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation précise les conditions du prononcé de la nullité du contrat d'assurances pour fausse ...

Voir cette actualité
Le 26 janvier 2015 La résiliation des contrats d’assurance facilitée et sans frais grâce à la loi Hamon.

Résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation, mode d’emploi

Voir cette actualité
Le 14 janvier 2014 Suppression du timbre fiscal de 35 €

Le timbre de 35 € nécessaire pour introduire une instance devant un Juge a été supprimé depuis le 1er Janvier 2014.En effet, le décret n° 2013-1280 du 29 ...

Voir cette actualité
c