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Fausse déclaration en matière d’assurance : Précisions

Le 28 mars 2016

L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit que la nullité du contrat peut être opposée par l’assureur à l’assuré en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle.

Un exemple pratique : vous avez offert à votre fils de 18 ans, jeune conducteur, une Porsche 911 ; Difficulté : aucune Compagnie n’accepte d’assurer votre fils pour ce type de véhicule alors qu’il est jeune conducteur….vous décidez donc de déclarer que vous êtes le conducteur de ce véhicule pour pouvoir l’assurer.

Vous avez donc fait une fausse déclaration intentionnelle, sans laquelle la Compagnie d’assurances n’aurait pas assuré le véhicule.

En cas de sinistre, si l’assureur découvre cette fausse déclaration, il peut refuser de vous indemniser, et conserver le montant des primes que vous avez payées, sur le fondement de l’article L.113-8 du Code des assurances car les Tribunaux considèrent que le contrat est nul.

Attention, cette solution s’applique même si le sinistre est sans rapport avec la fausse déclaration.

Explications : en reprenant le cas ci-dessus, si la Porsche est volée : le vol n’a aucun rapport avec le conducteur du véhicule…

Pourtant, le contrat sera tout de même déclaré nul, puisque sans la fausse déclaration, l’assureur n’aurait pas conclu le contrat…

Depuis un arrêt rendu le 7 février 2014 par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, celle-ci a voulu lutter contre les déclarations pré-imprimées et pré-remplies par les assureurs….car elles ne permettaient pas de vérifier que l’assuré souscripteur du contrat avait réellement répondu à chaque question.

La Cour de Cassation considère que :

« l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ».

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la 2ème Chambre Civile, la Cour de Cassation rappelle ce principe. (Cass. 2ème Civ. 10 décembre 2015, n°14-25046 et 14-29811)

Dans cette affaire, le contrat contenait une déclaration pré-imprimée indiquant :

« le souscripteur déclare qu’au cours des cinq dernières années, il n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou délit de fuite, ni d’annulation ou suspension du permis de conduire de plus de deux mois… »

La Cour de Cassation a donc refusé que soit prononcée la nullité du contrat pour fausse déclaration car la présentation du formulaire dans le contrat ne permettait pas de vérifier que l’assuré avait bien répondu à cette question.

Compte tenu de cette jurisprudence, les Compagnies d’assurances ont déjà commencé à modifier la présentation de leur contrat.

Prêtez donc attention aux réponses que votre assureur vous pose afin de ne pas risquer la nullité de votre contrat !

 

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