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L’employeur peut-il utiliser les mails de son salarié contre lui en justice ?

Le 27 février 2016

L’employeur peut-il utiliser les mails de son salarié contre lui en justice ?

Il faut distinguer le cas de la messagerie professionnelle et de la messagerie personnelle :

 -       Les mails de la messagerie professionnelle, comme tous les documents se trouvant sur l’ordinateur professionnel, sont considérés comme professionnels, sauf s’il est indiqué de manière claire « confidentiel » ou « personnel ».

 Si les mails ou documents sont considérés comme professionnels (parce qu’ils ne sont pas identifiés comme personnel ou confidentiel), l’employeur peut les utiliser, et notamment en justice contre son salarié.

-       La solution est différente pour les mails de la messagerie personnelle du salarié : il arrive parfois que certains mails, même provenant de la messagerie personnelle, soit conservé sur le disque dur de l’ordinateur professionnel, permettant ainsi à l’employeur d’y avoir accès.

Toutefois, un employeur ne peut pas se servir des mails provenant de la messagerie personnelle de son salarié.

En effet, la Cour de Cassation a dû décider de la possibilité ou non pour l’employeur d’utiliser les mails personnelles de sa salariée.

Dans cette affaire, la salariée avait une messagerie professionnelle à disposition sur l’ordinateur professionnelle, et l’employeur avait pu avoir accès à des mails de sa messagerie personnelle et voulait les utiliser en justice contre elle.

 La Cour de Cassation a décidé, dans cet arrêt, rendu le 26 janvier 2016, concernant les mails provenant de la messagerie personnelle que : « leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances » (Cour de Cassation, Chambre Sociale, Arrêt du 26 Janvier 2016, n°14-15360 - ici)

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