Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 07 février 2020 #Autorisation du syndic / #action en justice / identité de la personne à assigner

La Cour de Cassation a rappelé ses exigences quant à la mention des précisions relatives à la personne à assigner. L’article 55 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 dispose que : « Le ...

Voir cette actualité
Le 12 octobre 2018 #assurance : Fausse déclaration intentionnelle : réponse personnellement donnée par l'assuré

Confirmation par la Cour de Cassation sur la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré et la nullité du contrat : l'inexactitude de la déclaration doit procéder d'une réponse personnellement donné par l'assuré

Voir cette actualité
Le 28 février 2018 Précision sur l’étendue des clauses d’exclusion de garantie d’assurance : le contrat d’assurances ne doit pas être vidé de sa substance.

L’article L113-1 du Code des assurances prévoit que, lorsqu’un assureur veut exclure certaines garanties du contrat, il doit le préciser dans une clause du contrat, cette ...

Voir cette actualité
Le 08 mai 2016 Fausse déclaration en matière d’assurance : une fausse déclaration spontanée entraîne l’annulation du contrat !

 La question de la nullité du contrat d’assurances pour fausse déclaration intentionnelle, qui est fondée sur l’article L113-8 du Code des assurances a ...

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | Suivant >
c