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Actualités

28/02/2018

Précision sur l’étendue des clauses d’exclusion de garantie d’assurance : le contrat d’assurances ne doit pas être vidé de sa substance.

L’article L113-1 du Code des assurances prévoit que, lorsqu’un assureur veut exclure certaines garanties du contrat, il doit le préciser dans une clause du contrat, cette ...