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Actualités
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12/10/2018
#assurance : Fausse déclaration intentionnelle : réponse personnellement donnée par l'assuré
Confirmation par la Cour de Cassation sur la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré et la nullité du contrat : l'inexactitude de la déclaration doit procéder d'une réponse ...