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Actualités
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07/02/2020
#Autorisation du syndic / #action en justice / identité de la personne à assigner
La Cour de Cassation a rappelé ses exigences quant à la mention des précisions relatives à la personne à assigner. L’article 55 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 dispose que : « Le ...