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Le 07 février 2020 #Autorisation du syndic / #action en justice / identité de la personne à assigner

La Cour de Cassation a rappelé ses exigences quant à la mention des précisions relatives à la personne à assigner. L’article 55 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 dispose que : « Le ...

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