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AI-JE LE DROIT DE FAIRE DES TRAVAUX DANS MON APPARTEMENT EN COPROPRIÉTÉ ?

Le 13 avril 2021
AI-JE LE DROIT DE FAIRE DES TRAVAUX DANS MON APPARTEMENT EN COPROPRIÉTÉ ?

En devenant propriétaire d’un appartement, on devient copropriétaire, ce qui entraîne le respect des règles relatives à la copropriété, qu’elles soient prévues dans le règlement de copropriété, ou dans les dispositions légales (Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 sur la copropriété).

Lorsqu’un copropriétaire souhaite faire des travaux en copropriété, il doit respecter ces règles…mais il est parfois difficile de s‘y retrouver…alors voici des éléments de réponse.

Mes clients me posent souvent cette question : ai-je le droit de faire des travaux dans mon appartement en copropriété ?

 Un copropriétaire peut faire des travaux dans son appartement, sur les parties privatives, et à condition que ces travaux ne modifient pas l’aspect extérieur de l’immeuble.
 

Pour aller plus loin, il est important de préciser deux choses :

1.      Comment distinguer les parties communes et les parties privatives ?

2.      Comment faire des travaux en dehors de cette règle, c’est-à-dire des travaux sur les parties communes et/ou qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble ?

Ci-après, les éléments de réponse :

1.  COMMENT RECONNAÎTRE LES PARTIES PRIVATIVES DES PARTIES COMMUNES ?

Le 1er réflexe à avoir est de lire le règlement de copropriété : c’est lui qui va apporter les réponses aux copropriétaires. Il est primordial de le lire, ou de le faire lire par un avocat.

Ensuite, si le règlement de copropriété n’est pas assez précis, sachez que, à l'intérieur d’un appartement en copropriété, sont considérées comme des parties communes : le Gros-œuvre du bâtiment (structure de l'immeuble – mur porteur), Parties de canalisations qui traversent les logements, Coffres, gaines et têtes de cheminées etc.

En général, sont considérées comme parties privatives, le revêtement du sol (carrelage, parquet), les équipements (chauffage, cuisine), les petites cloisons qui séparent les pièces (attention, pas les murs porteurs)

Exemples : un copropriétaire peut aménager une salle de bain ou une cuisine, abattre une petite cloison ou en poser une, faire des travaux d’isolation intérieure, faire des travaux de peinture, remplacer le carrelage par du parquet etc. 

Ce type de travaux est possible car ils concernent les parties privatives et ne modifient pas l’aspect extérieur de l’immeuble.

 

2.  COMMENT FAIRE DES TRAVAUX SUR LES PARTIES COMMUNES ET/OU QUI MODIFIENT L’ASPECT EXTÉRIEUR DE L’IMMEUBLE ?

Si un copropriétaire souhaite réaliser des travaux sur une partie commune (par exemple, supprimer un mur porteur pour le remplacer par un IPN) ou faire des travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble (par exemple, changer la couleur initiale des volets), il aura besoin d’une autorisation.  

En effet, il est nécessaire pour le copropriétaire d’obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire de faire voter ces travaux en assemblée générales de copropriété.

Pour cela, il faut faire inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Voici le lien vers l’article explicatif à ce sujet ici 

et vers la vidéo ici 

 Pour toute question relative à la copropriété, ou au droit immobilier, Emilie Bertaut, Avocate, se tient à votre disposition.

 

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