Droit des Assurances
Le 26 avril 2015
Omission ou déclaration inexacte par l’assuré et preuve par la Compagnie d’assurance.
Dans un arrêt en date du 26 mars 2015, la Cour de Cassation, en sa 2ème Chambre Civile, a confirmé les termes de son arrêt de principe rendu le 7 février 2014 par la ...
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Le 26 janvier 2015
La résiliation des contrats d’assurance facilitée et sans frais grâce à la loi Hamon.
Résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation, mode d’emploi
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Le 29 septembre 2014
Fausses déclarations en matière d'assurance : Evolution de la jurisprudence
Par un arrêt rendu le 7 février 2014, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation précise les conditions du prononcé de la nullité du contrat d'assurances pour fausse ...
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