La résiliation des contrats d’assurance facilitée et sans frais grâce à la loi Hamon.

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la Consommation a créé l’article L113-15-2 du Code des assurances qui dispose notamment que :

« Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. »

 Un décret du 29 décembre 2014, publié le 31 décembre 2014 a précisé cet article et est entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2015. Ce décret a créé les articles R.113-11 et R.113-12 du Code des assurances.

 Le premier de ce texte précise les contrats d’assurance concernés, à savoir notamment les contrats d’assurance automobile, et les contrats habitation (que ce soit pour couvrir le locataire, le propriétaire ou le copropriétaire).

 Le second texte précise les modalités de résiliation.

 Résiliation du contrat d’assurance, mode d’emploi :

 Les contrats « automobile » et « habitation » sont des contrats obligatoires. On ne peut donc pas rester sans assurance.

 Si, pour ce type de contrat, vous souhaitez changer d’assureur, vous pouvez le faire à tout moment après un an de contrat. Le contrat d’assurance sera résilié un mois après la réception de la demande par l’assureur.

 La marche à suivre : Il faut transmettre la demande au nouvel assureur que vous avez choisi par lettre ou tout autre « support durable » (par conséquent, le législateur semble avoir envisagé l’utilisation du mail).

 Dans votre demande écrite, vous devez manifester expressément votre volonté de résilier le contrat souscrit chez l’ancien assureur et d’en souscrire un nouveau auprès du nouvel assureur. N’oubliez pas de mentionner les références du contrat.

 Ensuite, c’est le nouvel assureur qui se charge de tout ! Cela évite qu’il n’y ait une période de non-assurance.

 Votre nouvel assureur va notifier au précédent la résiliation du contrat. Le nouveau contrat prendra effet à la date de résiliation de l’ancien contrat.  

A quels contrats la réforme s’applique-t-elle ?

 Attention, cette possibilité et ce mode de fonctionnement s’applique aux contrats conclus à partir du 1^er janvier 2015.

 Pour les contrats conclus avant cette date, cette possibilité est ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.