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#Autorisation du syndic / #action en justice / identité de la personne à assigner

Le 07 février 2020
 #Autorisation du syndic / #action en justice / identité de la personne à assigner

La Cour de Cassation a rappelé ses exigences quant à la mention des précisions relatives à la personne à assigner.

L’article 55 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 dispose que : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. »

 Si l’autorisation donnée au syndic n’est pas assez claire et précise, l’action en justice ne sera pas valable. Il faut donc être prudent dans la rédaction des résolutions d’assemblée générale.

 Par un arrêt rendu le 23 Janvier 2020, la Cour de Cassation a confirmé sa position concernant la mention da la personne à assigner en justice.

 Il n’est pas nécessaire que l’identité des personnes à assigner soit précisée dès lors qu’elle est déterminable.

 (Cass. 3ème Civ. 23 Janvier 2020 n°19-11863)

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