Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit Immobilier > Malfaçons et travaux : quels sont les recours ?

Malfaçons et travaux : quels sont les recours ?

Le 29 juin 2021
Malfaçons et travaux : quels sont les recours ?

Vous avez fait réaliser des travaux chez vous et vous avez constaté des désordres, des non-conformités, ou des malfaçons ?

Par exemple, les murs ne sont pas peints de la bonne couleur, il y a des fissures, le carrelage n’a pas été posé correctement.

1er cas : les problèmes sont présents à la réception : en principe, à la fin du chantier, vous devez compléter un procès-verbal de réception avec l’entreprise qui a fait les travaux.

Ce document permet de confirmer la fin des travaux, le fait que vous acceptez l’ouvrage réalisé. C’est à ce moment-là que vous pouvez mettre par écrit ce qui ne convient pas : c’est ce qu’on appelle faire des réserves à la réception.

L’entreprise doit lever les réserves, c’est-à-dire réparer ces problèmes qui ont été signalés ; vous devez convenir d’une date d’intervention. Si besoin, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise.

 Attention, ces réserves relèvent de ce qu’on appelle la garantie de parfait achèvement, qui dure une année à partir de la réception. Si l’entreprise ne fait pas le nécessaire, il faut engager une procédure judiciaire avant la fin de ce délai d’un an !

2ème cas : si les problèmes apparaissent après la réception : il faut les signaler à l’entreprise.
Je vous conseille de lui faire une lettre Recommandée avec avis de réception.

Si les désordres sont importants, cela peut relever de la garantie de bon fonctionnement (2 ans), ou de la garantie décennale (10 ans) pour les désordres qui affecte la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

Dans ce cas-là, l’entreprise va déclarer le sinistre à son assureur décennal, à qui vous pouvez écrire directement également. Si vous aviez souscrit une assurance dommages-ouvrage, vous devez aussi faire une déclaration auprès d’elle.
Les assureurs vont mandater des experts qui vont venir sur place pour voir les désordres, évaluer les réparations etc.

Si les désordres sont importants, je vous conseille de prendre un avocat en immobilier, car il faudra peut-être demander une expertise judiciaire pour déterminer l’origine des désordres, trouver les solutions et déterminer les responsabilités.

Maître Émilie BERTAUT se tient à votre disposition pour tout litige relatif à des travaux de construction.  

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit Immobilier

c