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Le 08 mai 2016 Fausse déclaration en matière d’assurance : une fausse déclaration spontanée entraîne l’annulation du contrat !

 La question de la nullité du contrat d’assurances pour fausse déclaration intentionnelle, qui est fondée sur l’article L113-8 du Code des assurances a ...

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Le 27 février 2016 L’employeur peut-il utiliser les mails de son salarié contre lui en justice ?

L’employeur peut-il utiliser les mails de son salarié contre lui en justice ?Il faut distinguer le cas de la messagerie professionnelle et de la messagerie personnelle : ...

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Le 28 mars 2016 Fausse déclaration en matière d’assurance : Précisions

L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit que la nullité du contrat peut être opposée par l’assureur à l’assuré en cas de ...

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Le 15 mai 2015 Conséquences de la requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : Paiement de rappels de salaires pendant les périodes interstitielles ?

Conséquences de la requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : Paiement de rappels de salaires pendant les périodes interstitielles ? ...

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