Avocat en droit de la construction à Marseille

Qu’est-ce que le droit de la construction ?

Le droit de la construction concerne tous les questions relatives à une opération de construction. Il peut s’agit de la construction d’une maison individuelle, de l’achat d’un appartement en VEFA, de travaux de réhabilitation, de rénovation, ou encore des travaux d’amélioration par exemple.

À partir du moment où un constructeur réalise un ouvrage, quel que soit son importance, il est responsable des travaux qu’il a effectués envers le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui a commandé les travaux.

Parfois, le maître d’ouvrage est assisté d’un maître d’œuvre ; il s’agit de la personne qui est chargée de l’exécution et de la bonne réalisation des travaux. Il peut s’agir d’un architecte, d’un bureau d’études ou même d’un artisan.

Le régime de la responsabilité des constructeurs, les garanties des constructeurs

Les articles 1792 du Code civil et suivants prévoient le régime de responsabilité des constructeurs au sens large.

C’est l’article 1792-1 du Code civil qui définit quels intervenants sont réputés être constructeur de l'ouvrage. S’y trouvent notamment les architectes, entrepreneurs, promoteur etc.

Ces constructeurs doivent être assurés pour leur permettre de faire face à leur responsabilité décennale (de 10 ans) prévue par le Code civil. Elle concerne les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant l’un des éléments constitutifs ou d’équipement indissociable le rendent impropre à sa destination.

De la même manière, les constructeurs sont soumis aux régimes de :

• La garantie de parfait achèvement (1 an), qui concerne les désordres signalés par le maître d’ouvrage
• La garantie de bon fonctionnement (2 ans), qui concerne les défauts de fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable installé lors de la construction de l’ouvrage.

L’intervention de l’avocat en droit de la construction

Émilie BERTAUT vous assiste dans le cadre des questions relatives aux opérations de construction et à l’assurance construction.

Que vous soyez un maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprise de construction, ou sous-traitant, vous êtes confrontés aux difficultés liées aux opérations de construction (malfaçons, abandon de chantier, impayés, difficultés à la réception, application des contrats d’assurances décennale et dommage ouvrage).

De la souscription d’un contrat pour réaliser un chantier et pour l’assurer, jusqu’à son exécution, un avocat est essentiel pour vous guider.

Maître BERTAUT, avocat en droit de la construction à Marseille, peut vous conseiller dans le cadre d’un litige entre les différents intervenants à l’opération de construction, afin de parvenir à un accord amiable ou à défaut afin d’engager une procédure judiciaire.

Elle peut s’occuper des litiges relatifs aux opérations de construction et aux difficultés de remboursement rencontrées avec les assureurs (refus de garantie par exemple) devant les juridictions compétentes.

Votre avocat peut vous représenter et vous assister, tant devant le Tribunal Judiciaire que lors de l’expertise judiciaire qui serait ordonnée, afin de défendre au mieux vos intérêts.