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Le 26 avril 2015 Omission ou déclaration inexacte par l’assuré et preuve par la Compagnie d’assurance.

Dans un arrêt en date du 26 mars 2015, la Cour de Cassation, en sa 2ème Chambre Civile, a confirmé les termes de son arrêt de principe rendu le 7 février 2014 par la ...

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Le 09 mars 2015 Attention à la déclaration préalable à l’embauche !

L’employeur qui ne déclare ses salariés aux organismes de protection sociale (URSSAF) qu’après leur embauche commet le délit de travail dissimulé par ...

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Le 26 avril 2015 Egalité de traitement et avantages catégoriels d'origine conventionnelle : le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation par arrêts du 27 janvier 2015

La Cour de Cassation a modifié sa position concernant la différence de traitement entre les avantages prévus par une convention collective ou un accord collectif, selon la ...

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Le 26 janvier 2015 La résiliation des contrats d’assurance facilitée et sans frais grâce à la loi Hamon.

Résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation, mode d’emploi

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