Avocat bail habitation et commercial à Marseille

Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ?

Il s’agit du contrat de location d’un logement à usage d’habitation.

Si le logement est vide, c’est-à-dire non meublé par le propriétaire, et qu’il concerne la résidence principale du locataire, le bail d’habitation sera régi par les articles 1 à 25-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Ces dispositions sont destinées à protéger le locataire, en prévoyant certaines clauses particulières, telle que la durée minimale de location de 3 ans, la restriction des cas de résiliation du bail par le bailleur etc.

Si le logement est meublé par le propriétaire, et qu’il concerne la résidence principale du locataire, le bail d’habitation sera régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989. Les règles sont plus souples ; notamment la durée minimale de location est de un an.

Dans le cadre de la vie de votre bail d’habitation, vous pouvez rencontrer des difficultés, que vous soyez bailleur ou locataire. Contactez Maître BERTAUT, avocat en droit immobilier à Marseille.

Quel est le Tribunal compétent en matière de bail d’habitation ?

Le législateur a prévu une compétence d’attribution au juge des contentieux de la protection (ancien tribunal d’instance) en matière de bail d’habitation.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Il s’agit d’un contrat de location d’un local destiné l’exploitation d’un fonds de commerce, à savoir à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Le bail commercial est régi par les dispositions du Code de Commerce (articles L.145-1 et suivants).

Le bail commercial est très encadré, s’agissant de la révision du loyer et de son renouvellement notamment.

Des dispositions spécifiques s’appliquent également si le bailleur souhaite donner congé, avec ou sans offre de renouvellement. En cas d’absence de motif légitime au non renouvellement, le bailleur devra régler une indemnité d’éviction au locataire.

Quel est le Tribunal compétent en matière de bail commercial ?

C’est le Tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) qui est compétent.

L’intervention de l’avocat dans le cadre d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial

Les difficultés rencontrées par le locataire

Le locataire peut avoir besoin d’un avocat lorsqu’il se trouve face à un bailleur qui refuse de faire les travaux qui lui incombent, ou à une augmentation de loyer injustifiée.

Le locataire doit parfois faire face à un logement insalubre.

Le locataire est parfois confronté à des difficultés pour payer son loyer, et le bailleur engage une procédure de résiliation du bail et d’expulsion.