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Le 29 septembre 2014 Fausses déclarations en matière d'assurance : Evolution de la jurisprudence

Par un arrêt rendu le 7 février 2014, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation précise les conditions du prononcé de la nullité du contrat d'assurances pour fausse ...

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Le 01 février 2012 SMIC 2012

Le SMIC a augmenté au 1er janvier 2012 : Son montant s’élève aujourd’hui à 9,22 € brut de l’heure. (au lieu de 9,19 €). 

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Le 14 janvier 2014 Suppression du timbre fiscal de 35 €

Le timbre de 35 € nécessaire pour introduire une instance devant un Juge a été supprimé depuis le 1er Janvier 2014.En effet, le décret n° 2013-1280 du 29 ...

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Le 01 février 2012 Obligation de verser une taxe de 35 € pour toute action en justice

Depuis le 1er octobre 2011, il faut verser 35 € pour saisir une juridiction d’un litige, et notamment le Conseil des Prud’hommes. Auparavant, la procédure devant le Conseil ...

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