Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du Travail > Suppression du timbre fiscal de 35 €

Suppression du timbre fiscal de 35 €

Le 14 janvier 2014

Le timbre de 35 € nécessaire pour introduire une instance devant un Juge a été supprimé depuis le 1er Janvier 2014.

En effet, le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, paru au JO du  30 décembre 2013, précise que les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l’aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu’à cette date.

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du Travail

c