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Obligation de verser une taxe de 35 € pour toute action en justice

Le 01 février 2012

Depuis le 1er octobre 2011, il faut verser 35 € pour saisir une juridiction d’un litige, et notamment le Conseil des Prud’hommes.

Auparavant, la procédure devant le Conseil des Prud’hommes était gratuite. Or, la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 institue une « contribution pour l’aide juridique »

C’est donc le demandeur à une action qui doit verser cette contribution (timbre fiscal, dématérialisé depuis le 16 janvier 2012).

Certaines exceptions existent quant à la juridiction saisie…mais surtout, il est à noter que les personnes bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle en seront exonérées. 

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