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Conséquences de la requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : Paiement de rappels de salaires pendant les périodes interstitielles ?

Le 15 mai 2015

Conséquences de la requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : Paiement de rappels de salaires pendant les périodes interstitielles ?  

 Par un arrêt en date du 10 décembre 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré, au visa notamment de l’article 1315 du Code Civil, que :

 « il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ». (Cass. Soc. 10 décembre 2014, n°13-22422)

 Dans cette affaire, un salarié avait sollicité la requalification de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminé. De plus, le salarié avait sollicité la requalification des contrats à temps partiel en un contrat à temps plein.

Enfin, il avait sollicité le paiement des salaires pour les périodes non travaillées (entre les différents CDD).

 La Cour de Cassation a considéré que, même si les CDD avaient été requalifiés en CDI et que le temps partiel avait été requalifié en temps plein, le paiement des salaires pendant les périodes interstitielles (non travaillées) n’était pas automatique.

 Pour pouvoir prétendre au paiement des rappels de salaires pendant les périodes interstitielles, le salarié doit démontrer qu’il était tenu à la disposition de l’employeur pendant les périodes non travaillées. 

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