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Attention à la déclaration préalable à l’embauche !

Le 09 mars 2015

L’employeur qui ne déclare ses salariés aux organismes de protection sociale (URSSAF) qu’après leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité

C’est ce qu’a retenu la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la Chambre Criminelle (Cass.Crim, 20/01/15, n°14-80532)

Dans le dossier étudié par la Cour, les salariés d’une entreprise n'étaient, de manière systématique, déclarés par leur employeur aux organismes de protection sociale que postérieurement à leur embauche.

L’employeur a tenté d’éviter une condamnation en invoquant l’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du Code pénal : la Cour a considéré que, l’employeur pouvant solliciter l’avis de l’inspection du travail sur ses obligations relatives à l’embauche, il ne pouvait pas ignorer ses obligations.

L’employeur a donc été condamné pour travail dissimulé. 

 

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