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Le 28 février 2018 Précision sur l’étendue des clauses d’exclusion de garantie d’assurance : le contrat d’assurances ne doit pas être vidé de sa substance.

L’article L113-1 du Code des assurances prévoit que, lorsqu’un assureur veut exclure certaines garanties du contrat, il doit le préciser dans une clause du contrat, cette ...

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Le 28 mars 2016 Fausse déclaration en matière d’assurance : Précisions

L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit que la nullité du contrat peut être opposée par l’assureur à l’assuré en cas de ...

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Le 08 mai 2016 Fausse déclaration en matière d’assurance : une fausse déclaration spontanée entraîne l’annulation du contrat !

 La question de la nullité du contrat d’assurances pour fausse déclaration intentionnelle, qui est fondée sur l’article L113-8 du Code des assurances a ...

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Le 27 février 2016 L’employeur peut-il utiliser les mails de son salarié contre lui en justice ?

L’employeur peut-il utiliser les mails de son salarié contre lui en justice ?Il faut distinguer le cas de la messagerie professionnelle et de la messagerie personnelle : ...

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